Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2024art. 2
En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parARRÊTÉ du 24 février 2015art. 1
En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au jeudi 12 mars 2015