JORF n°0145 du 25 juin 2014

ARRÊTÉ du 23 juin 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,

Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Bernard Cazeneuve