Arrêté du 23 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Application des règles sur les bonnes pratiques en laboratoire

Résumé. L'arrêté du 23 juin 2011 confie aux directeurs généraux de la santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer les règles sur les bonnes pratiques des laboratoires pour les produits de tatouage.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance