Article 1
Le document modificatif n° 7 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
1 version
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Arrêté du 23 juin 2011
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 4 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mars 2011, Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2011.
François Fillon
(1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.