Arrêté du 23 juin 2009

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2009 au titre de l'activité 2008, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour les éleveurs en 2008)-V.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2009

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Modulation des aides financières pour les opérateurs en 2009

Résumé. Si l'argent donné par l'État pour aider en 2009 change, les montants versés aux opérateurs seront ajustés de manière égale, sans dépasser les limites fixées.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2009 au titre de l'activité 2008, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2 (Calcul des compensations financières pour les éleveurs en 2008)-V.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2009

Source : Légifrance