Arrêté du 23 juin 2009

Article 12

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Article 12

Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière) est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés. Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière) est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Preuves requises pour l'indemnité d'abandon de production laitière

Résumé. Les producteurs de lait doivent prouver qu'ils ont arrêté leurs livraisons ou ventes directes pour toucher une indemnité.

Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière) est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés. Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière) est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance