Arrêté du 23 juin 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet. Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée. Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution des aides à la cessation d'activité laitière

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer décide qui reçoit une aide pour arrêter la production laitière, avec l'aide du préfet.

Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet. Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée. Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance