Arrêté du 23 juin 2009

Article 13

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Article 13

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière). L'indemnité est payée en une seule fois.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Indemnisation des producteurs laitiers

Résumé. FranceAgriMer verse une indemnité unique aux producteurs qui arrêtent ou réduisent leur production laitière, après vérification de leurs engagements.

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière). L'indemnité est payée en une seule fois.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance