La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière)Art. 8Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitièreLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel de leur production doivent respecter certaines conditions, comme ne plus vendre de lait et renoncer à leurs quotas.. L'indemnité est payée en une seule fois.
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Indemnisation des producteurs laitiers
Résumé. FranceAgriMer verse une indemnité unique aux producteurs qui arrêtent ou réduisent leur production laitière, après vérification de leurs engagements.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8 (Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitière)Art. 8Conditions pour obtenir une indemnité d'abandon de la production laitièreLes producteurs de lait qui demandent une indemnité pour abandon total ou partiel de leur production doivent respecter certaines conditions, comme ne plus vendre de lait et renoncer à leurs quotas.. L'indemnité est payée en une seule fois.