Arrêté du 23 juin 2009

Article 13

Créé le 28 juin 2009

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009