Abrogé1 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 5 (VD)
Créé le 31 juillet 2008
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 23 juin 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2018art. 5 (VD)
En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au jeudi 28 février 2019