JORF n°0166 du 18 juillet 2008

Article 22

Article 22

Dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.


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Dans un délai d'un mois après la proclamation des résultats, un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.