Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône (1) sont étendues à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.