JORF n°0149 du 27 juin 2008

Article 1

Article 1

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :

| 1° La diversification de leurs ressources. |de 0 à 2 points| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------:| |2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service.|de 0 à 4 points| | 3° Leurs actions culturelles et éducatives. |de 0 à 2 points| | 4° La participation à des actions collectives en matière de programmes. |de 0 à 2 points| | 5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. |de 0 à 2 points| | 6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local. |de 0 à 2 points| | 7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme. |de 0 à 1 point |


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Version 1

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources.

de 0 à 2 points

2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service.

de 0 à 4 points

3° Leurs actions culturelles et éducatives.

de 0 à 2 points

4° La participation à des actions collectives en matière de programmes.

de 0 à 2 points

5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.

de 0 à 2 points

6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local.

de 0 à 2 points

7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme.

de 0 à 1 point