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Arrêté du 23 juin 2008

Article 1

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Article 1

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'

article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé

propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources.

de 0 à 2 points

2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service.

de 0 à 4 points

3° Leurs actions culturelles et éducatives.

de 0 à 2 points

4° La participation à des actions collectives en matière de programmes.

de 0 à 2 points

5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.

de 0 à 2 points

6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local.

de 0 à 2 points

7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme.

de 0 à 1 point

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 juillet 2009

Créé le 28 juin 2008 · Périmé le 18 juillet 2009

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose au ministre chargé de la communication d'attribuer aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources. de 0 à 2 points
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service. de 0 à 4 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives. de 0 à 2 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes. de 0 à 2 points
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. de 0 à 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local. de 0 à 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme. de 0 à 1 point

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 18 juillet 2009

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au vendredi 17 juillet 2009

Source : Légifrance