La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des points ci-dessous qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
a) Article 2-VI : les retransmissions des alarmes des stations de prélèvement et de mesure en continu situées à l'amont du prélèvement d'eau, au niveau du rejet général et au niveau des déshuileurs SEH, seront opérationnelles avant le 31 décembre 2006 ;
b) Article 12-I : le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 31 décembre 2005. Dans l'attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
c) Article 14-I : le dispositif de prélèvement en continu sous les vents dominants pour la mesure du tritium atmosphérique sera opérationnel avant le 30 juin 2005 ;
d) Article 16-II et article 21 : l'adaptation et la rénovation du système de déshuilage de l'émissaire C 2 seront réalisées et opérationnelles avant le 31 décembre 2006. La valeur limite en hydrocarbure prévue à l'article 21 pour l'émissaire C 2 sera d'application à partir du 1er janvier 2007 ;
e) Article 17-VII : les dispositifs adaptés permettant de traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale seront opérationnels au 31 décembre 2006 ;
f) Article 21 : la rénovation des systèmes de déshuilage des émissaires A 3 et A 3' sera réalisée avant le 31 décembre 2006. La valeur limite en hydrocarbure sera d'application après réalisation de la modification du déshuileur ;
g) Article 24-I : l'instrumentation nécessaire pour réaliser les mesures sur les émissaires C 1, A 3 et A 3' sera opérationnelle avant le 31 décembre 2005 ;
h) Article 28-I : l'hydrocollecteur en amont de la centrale sera opérationnel avant le 31 décembre 2005 ;
i) Article 30-I : le secours électrique des dispositifs de prélèvement de tritium à la cheminée des BAN sera réalisé avant le 31 décembre 2005.
II. - Les études suivantes devront être remises à la DGSNR avant le 31 décembre 2006 :
a) Une étude sur les possibilités de réduction de la production de tritium par les grappes sources secondaires ;
b) Une étude sur les alternatives au traitement antitartre des aéroréfrigérants par l'acide chlorhydrique ;
c) Une étude sur le remplacement des condenseurs en laiton par des solutions émettant moins de cuivre et de zinc dans l'environnement.

L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de prises d'eau en Moselle pour prélever les eaux nécessaires à la réfrigération des auxiliaires nucléaires et auxiliaires conventionnels de la centrale nucléaire Cattenom, aux circuits divers d'eau brute de cette centrale et à la mise en eau de la retenue de Mirgenbach susvisé est abrogé.

L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de rejet dans la Moselle pour évacuer les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Cattenom après transit à travers la retenue de Mirgenbach, les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale, les eaux usées provenant de la station d'épuration du site, les rejets de la station de production d'eau déminéralisée (à l'exclusion de toute boue), les eaux de rejet du séparateur de site traitant les hydrocarbures et les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale susvisé est abrogé.

L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.

L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.

L'arrêté interministériel du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.

L'arrêté interministériel 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.