Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 29 février 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle et modifiant les périmètres des installations nucléaires de base constituées des tranches 1, 2 et 3 de cette centrale ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de prise d'eau en Moselle pour prélever les eaux nécessaires à la réfrigération des auxiliaires nucléaires et auxiliaires conventionnels de la centrale nucléaire de Cattenom, aux circuits divers d'eau brute de cette centrale et à la mise en eau de la retenue de Mirgenbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de rejet dans la Moselle pour évacuer les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Cattenom après transit à travers la retenue de Mirgenbach, les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale, les eaux usées provenant de la station d'épuration du site, les rejets de la station de production d'eau déminéralisée (à l'exclusion de toute boue), les eaux de rejet du séparateur de site traitant les hydrocarbures et les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse adopté le 2 juillet 1996 et approuvé le 15 novembre 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée le 27 août 2002 et complétée le 17 avril 2003 par Electricité de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-98 du 10 juin 2003 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 25 août au 15 octobre 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 14 août 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 20 mai 2003 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de la Moselle en date du 29 mars 2004 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis du préfet du département de la Moselle en date du 6 avril 2004 ;
Vu l'avis de la mission déléguée de bassin en date du 19 décembre 2003 ;
Vu l'avis émis le 22 juin 2004 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom,
Arrêtent :
