Article 3
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 10 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.
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JORF n°147 du 26 juin 2004
Article 3
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Version 1
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 10 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.