Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juin 2004

Article 8

Créé le 6 juillet 2006

Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 février 2011

Abrogé parArrêté du 1er février 2011art. 12 (Ab)

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au samedi 5 février 2011

Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.