Arrêté du 23 juin 2003

Article 2

Créé le 11 juillet 2003

La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-06-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2003