Arrêté du 23 juin 2003

Article 48

Créé le 10 août 2003

La manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre la peste porcine classique ne sont autorisés que dans des établissements agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 10 août 2003