Arrêté du 23 juin 2003

Article 5

Créé le 16 juillet 2003

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est, bureau chancellerie, section discipline générale, 69998 Lyon Armées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003