Art. 4. - Le a du paragraphe OPS 3.420 de la sous-partie D (Procédures d'exploitation) de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« A. - Incidents en vol.

« En aplication de l'article R. 425-1 du code de l'aviation civile :

« 1. Le commandant de bord d'un hélicoptère doit soumettre un compte rendu à l'autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol.

« 2. Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent. »