JORF n°156 du 7 juillet 2000

Art. 6. - Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général de la police nationale. Le jury est composé comme suit :

- le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, président ;

- quatre fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;

- quatre fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;

- des examinateurs spéciaux sont désignés.

Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat, Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.


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Version 1

Art. 6. - Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général de la police nationale. Le jury est composé comme suit :

- le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, président ;

- quatre fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;

- quatre fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;

- des examinateurs spéciaux sont désignés.

Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat, Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.