JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 12. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 12. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.