Arrêté du 23 juin 1977

Article 1

Créé le 21 juillet 1977 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.

2. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.

3. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.

L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

1\. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service publicréunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.

2\. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par

3\. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine

L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel

En vigueur du jeudi 21 juillet 1977 au vendredi 31 décembre 2021

1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.

2. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.

3. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.

L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.