Article 1
Mme Nicole DA COSTA, conseillère d'Etat, est renouvelée dans le mandat de présidente du Conseil supérieur de la prud'homie, à compter de la publication du présent arrêté.
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JORF n°0180 du 5 août 2025
Arrêté du 23 juillet 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1431-1, R. 1431-4 et R. 1431-8 ;
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache