En vigueur depuis le 1 août 2024
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Péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les activités d'insémination animale en 2023).