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Arrêté du 23 juillet 2024

portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023

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Aide financière aux éleveurs pour l'année 2024

Résumé. Les éleveurs de vaches, chèvres et moutons reçoivent des aides financières en 2024 pour compenser les difficultés et maintenir la diversité génétique.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-14 et R. 653-96-1 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Montant du fonds de compensation 2024

Résumé. Le fonds de compensation pour 2024 est indiqué dans l'annexe I

Le montant du fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023 figure en annexe I.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Compensation pour la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles pour l'élevage

Résumé. Les éleveurs peuvent obtenir une compensation pour inséminer des animaux dans des zones éloignées.

I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :

  • jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou ;
  • au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
  • pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau.
Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,32 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Réglementation de la compensation financière pour les espèces bovine, caprine et ovine

Résumé. Cet article explique comment les éleveurs de vaches, chèvres et moutons reçoivent de l'argent pour compenser les difficultés et la diversité génétique en 2023.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé (Procédure de demande de compensation pour les services d'insémination), pour l'année civile 2023, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
On entend par :

  • axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
  • axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

  • espèce bovine : 80/20 ;
  • espèce caprine : 100/0 ;
  • espèce ovine : 59,6/40,4.

II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
1° En ce qui concerne l'axe territorial :

- un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible ;
- un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte :

  • des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15 km par insémination ;
  • du handicap naturel sur le secteur éligible ;
  • d'un plafond de 3 km compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination ;

2° En ce qui concerne l'axe racial :

- un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée.

Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations au titre de l'axe territorial et de l'axe racial sont fixées en annexe II.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations sont fixées en annexe III.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :
1° En ce qui concerne l'axe territorial :
La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).
La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe territorial ne peut excéder par ailleurs le montant de 95 000 euros ;
2° En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.
La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe racial ne peut excéder par ailleurs le montant de 98 000 euros.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

  • pour l'espèce bovine : 15 % ;
  • pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
  • pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs

Résumé. Si l'État modifie le budget pour 2024, les paiements aux opérateurs seront rééquilibrés de manière égale.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les activités d'insémination animale en 2023).

En vigueur depuis le 1 août 2024

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Rôle du directeur général dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides financières pour les éleveurs en 2023

Résumé. En 2023, les éleveurs de bovins, caprins et ovins reçoivent une aide financière totale de près de 1,9 million d'euros.
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Compensation pour les éleveurs de bovins

Résumé. Les éleveurs de bovins peuvent obtenir une aide financière selon la difficulté du terrain et la race des animaux.
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Compensation pour les éleveurs de chèvres

Résumé. Les éleveurs de chèvres sont payés en fonction du nombre d'inséminations et du type de terrain.
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Coût d'entretien et production d'un bélier

Résumé. Un bélier coûte 500 euros par an à entretenir et peut produire jusqu'à 250 doses de reproduction.
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Aides aux éleveurs dans certains arrondissements

Résumé. La liste des arrondissements où les éleveurs de vaches et de chèvres peuvent recevoir des aides en fonction de la densité.

Fait le 23 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024

Arrêté du 23 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
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