JORF n°0180 du 5 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 avril 2021 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord Pro-A dans le secteur du travail temporaire

Résumé Un décret impose des règles pour aider les travailleurs temporaires à se reconvertir ou à être promus, mais certaines formations sont exclues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
- Gestion comptable et finacier RNCP30722, niveau 6

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 23 juillet 2021,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/15 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.