JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes duquel peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société Société ANITA France de radier deux références relatives à la prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) en silicone, respectivement inscrites sur la LPP sous les codes 2405244 et 2492415 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 11 mai 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des deux références concernées inscrites sous les codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dites références, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les deux références concernées relatives à la prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) en silicone de la société ANITA France,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de références de prothèses mammaires externes en silicone

Résumé Deux références de prothèses mammaires de la société ANITA France ne sont plus remboursées.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section A : « Prothèses mammaires externes en silicone », dans la rubrique : « Société ANITA France » :
a) Dans le code 2405244, la référence suivante est radiée : 1090X ;
b) Dans le code 2492415, la référence suivante est radiée : 1040X.

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Article 2

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté devient applicable 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune