JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 45-2021-07-08-00001 du 8 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 89-2021-07-08-00002 du 8 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-07-09-00010 du 9 juillet 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 21 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des conditions de production pour l'indication géographique protégée "Volailles de l'Orléanais" en raison de la lutte contre le virus influenza aviaire

Résumé Les règles pour élever des volailles dans certaines régions sont changées temporairement à cause de la grippe aviaire.

En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de l'Orléanais » sont modifiées temporairement comme suit, pour les exploitations situées dans les communes faisant partie des périmètres réglementés définis dans les trois arrêtés préfectoraux susvisés :
A compter du 9 juillet 2021, et jusqu'à la levée des mesures :
Chapitre 4.1 « Descriptions des produits composant la gamme des volailles de l'Orléanais » :
Les dispositions :

« - élevées en plein air pendant une grande partie de leur vie » ;
« - les volailles ont obligatoirement accès aux parcours pendant la plus grande partie de leur vie » ;
« - le parcours est herbeux et/ou ombragé et pour un bâtiment de 400 m2 n'a pas une surface inférieure à 8 800 m2 »,

sont suspendues.
Chapitre 4.4 « Méthodes d'obtention » :
Suspension de l'application des surfaces minimales de parcours dans le tableau suivant :

|MÉTHODE D'OBTENTION| | | | | | | |-------------------|--------|-----------------------------|--------------------------|----------------------------|-------|-------------------------| | Label |produit |vitesse
de croissance|% minimum
céréales|durée mini
d'élevage|densité|parcours
m2/sujet| | 04.78 | Poulet | lente | 75% | 91 jours | 11/m2 | 2 m2 | | 09.92 |Pintade | lente | 70% | 94 jours | 13/m2 | 2 m2 | | 11.91 |Poularde| lente | 75% | 126 jours |6,25/m2| 4 m2 | | 05.78 | Dinde | lente | 75% | 140 jours | 6/m2 | 6 m2 | | 30.88 | Chapon | lente | 75% | 150 jours | 6/m2 | 4 m2 | | 09.93 | Oie | lente | 75% | 170 jours | 5/m2 | 12,5 m2 | | 03.93 | Poulet | lente | 75% | 81 jours | 11/m2 | 2 m2 | | 04.93 | Poulet | lente | 75% | 91 jours | 11/m2 | 2 m2 | | 05.93 |Pintade | lente | 70% | 94 jours | 13/m2 | 2 m2 | | 18.93 | Poulet | lente | 75% | 81 jours | 11/m2 | 2 m2 |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert