JORF n°0228 du 18 septembre 2020

Article 2

Article 2

L'agrément est accordé pour le territoire suivant :

- Région Réunion ;
- Département de Mayotte ;
- Iles Éparses.


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Version 1

L'agrément est accordé pour le territoire suivant :

- Région Réunion ;

- Département de Mayotte ;

- Iles Éparses.