Arrêté du 23 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 24 bis

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Réduction du seuil d'exonération de TVA pour les achats multiples

Résumé. Le seuil d'exonération de TVA pour les achats dans plusieurs magasins est réduit à 100 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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