Créé le 16 août 2020
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 23 juillet 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020
Créé le 16 août 2020
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020