Arrêté du 23 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de gestion des dépenses publiques

Résumé. Un accord précise les dépenses et les actes de gestion confiés à un centre financier pour mutualiser les opérations.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance