ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;
2° Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) ;
3° Le Défenseur des droits (DDD) ;
4° La division des systèmes d'information (DSI) à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
5° La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).