La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 et suivants relatifs aux conditions d'utilisation des aérodromes ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1973 modifié de création et d'agrément de l'aérodrome de La Môle (Var) ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu la décision du 8 juin 2018 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l'aérodrome de La Môle (Var),
Arrête :
Le septième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2109 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome en tant que commandant de bord sur le type ou classe d'avion concerné ; ou ».
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L'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les instructeurs des avions du Groupe 2 sont agrées par la DSAC/SE. Les agréments sont valides pour une durée de trois ans et prorogeables sur demande dans les trois mois qui précèdent la fin de validité. Une liste des instructeurs des avions du Groupe 2 par type ou classe d'avion est établie et est disponible sur demande auprès de la DSAC/SE. »
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L'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les exploitants d'avions du Groupe 1 qui, avant le 31 juillet 2019 n'étaient pas soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale délivrée aux exploitants par la DSAC/SE, peuvent utiliser l'aérodrome de La Môle jusqu'au 31 octobre 2020 inclus sous réserve du respect des dispositions applicables aux aéronefs du Groupe 2 et de celles de l'article 5 du présent arrêté. »
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La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan