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Arrêté du 24 juillet 2020

relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection obligatoire des systèmes de chauffage et climatisation

Résumé. Un arrêté impose des inspections périodiques pour les systèmes de chauffage et climatisation dépassant 70 kW, avec des vérifications techniques et des rapports d'évaluation.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2018/844/CE du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/CE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et R. 224-43-5 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Définition des systèmes thermodynamiques et de chauffage soumis à inspection

Résumé. Un arrêté définit les systèmes thermodynamiques et de chauffage par effet joule soumis à inspection s'ils dépassent 70 kW.

Pour l'application du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par :

  • systèmes simples : systèmes thermodynamiques et système de chauffage par effet joule, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
  • systèmes complexes : systèmes thermodynamiques, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, autres que les systèmes simples.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Inspection des systèmes de chauffage et thermodynamiques

Résumé. Les systèmes de chauffage ou thermodynamiques doivent être inspectés périodiquement en fonctionnement, avec vérification des parties accessibles.

L'inspection périodique d'un système thermodynamique ou d'un système de chauffage par effet joule prévue par l'article R. 224-43-2 du code de l'environnement comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement thermodynamique, y compris le dispositif extérieur de rejet de chaleur ou de froid, ou le générateur à effet joule, le réseau de distribution de fluides, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système thermodynamique ou du système de chauffage par effet joule.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Inspection des systèmes thermodynamiques et de chauffage

Résumé. L'article décrit les obligations du commanditaire et de l'inspecteur lors d'une inspection périodique des systèmes thermodynamiques et de chauffage par effet joule.

Le commanditaire de l'inspection met à la disposition de l'inspecteur le livret CVC mentionné à l'article R. 224-42 du code de l'environnement (Définitions des systèmes de chauffage et climatisation), dont le contenu est détaillé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'inspecteur analyse et vérifie l'ensemble des informations et documents transmis par le commanditaire de l'inspection selon la méthode définie en annexe 2.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Évaluation du rendement des systèmes thermodynamiques

Résumé. L'article explique comment évaluer le rendement des systèmes thermodynamiques lors d'une inspection, avec des exceptions pour certains systèmes.

Pour évaluer le rendement des systèmes thermodynamiques, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise pour les systèmes fonctionnants uniquement à l'effet joule et lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :

  • enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité liée au refroidissement et/ou au chauffage par mètre carré traité ;
  • et existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Méthodes d'évaluation du dimensionnement des systèmes thermodynamiques

Résumé. L'article explique comment les inspecteurs évaluent la taille des systèmes de chauffage ou de climatisation, en utilisant des méthodes spécifiques ou en se basant sur des évaluations précédentes si rien n'a changé.

Pour évaluer le dimensionnement d'un système simple, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutefois, si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système simple a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être refaite. L'inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système complexe, l'inspecteur analyse la justification de la puissance installée apportée par le propriétaire du système compte tenu des besoins de l'activité concernée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Contenu du rapport d'inspection CVC

Résumé. L'article décrit le contenu du rapport d'inspection des systèmes de climatisation, ventilation et chauffage (CVC), incluant les manquements, les évaluations de performance et des recommandations pour l'amélioration ou le remplacement du système.

Le rapport d'inspection comporte la liste des informations absentes du livret de CVC, les résultats de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 5 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 6 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

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Suppression des règles d'inspection des systèmes de climatisation

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2020 supprime les règles sur l'inspection des systèmes de climatisation et pompes à chaleur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2016Art. 1 : Définitions des systèmes de climatisationArrêté du 15 décembre 2016Art. 2 : Inspection des systèmes de climatisationArrêté du 15 décembre 2016Art. 3 : Inspection des systèmes de climatisation
- Arrêté du 15 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contenu du livret pour les systèmes de chauffage et climatisation

Résumé. Un arrêté de juillet 2020 décrit ce qu'il faut mettre dans un livret pour les systèmes de chauffage et climatisation des bâtiments, comme des infos techniques et des documents pour les inspections.
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Contrôle des systèmes de climatisation

Résumé. Un inspecteur vérifie les documents et les systèmes de climatisation pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes.
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Évaluation du rendement des systèmes thermodynamiques

Résumé. L'arrêté explique comment mesurer l'efficacité des systèmes de chauffage dans les maisons, soit avec des compteurs, soit en vérifiant sur place.
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Vérification de l'adéquation des systèmes de climatisation

Résumé. Un arrêté explique comment vérifier si la climatisation d'un bâtiment est bien adaptée à sa taille.
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Optimisation énergétique des systèmes de bâtiments

Résumé. Des conseils pour rendre les systèmes de chauffage, climatisation et ventilation plus économes en énergie.
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Contenu d'un rapport d'inspection thermodynamique

Résumé. Un rapport d'inspection doit vérifier, recommander des améliorations et être impartial.

Fait le 24 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 24 juillet 2020
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Article 2
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