Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, les stipulations de l'accord du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19 et portant adaptation aux dispositions conventionnelles relatives aux modalités de fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de l'accord du 11 juillet 2019 susvisé.

Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).