Arrêté du 23 juillet 2020

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants, sauf dérogation accordée par le document prévu à l'article 10 (Contrôle budgétaire dans les établissements publics) :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les tableaux de bord d'activité mis en place par l'établissement ;
  • les documents relatifs au pilotage, et plus généralement au dispositif, du contrôle interne budgétaire et comptable ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations relatives à la création de filiales et à leur suivi en exécution ;
  • pour les établissements concernés, les informations relatives au suivi de l'activité des fonds de dotation lorsque l'organisme participe à leur gouvernance ;
  • les rapports et rapports d'audit des commissaires aux comptes pour les établissements concernés, les rapports d'audit interne et externe ainsi que les plans d'action associés pour les établissements considérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion des établissements publics.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants, sauf dérogation accordée par le document prévu à l'article 10 (Contrôle budgétaire dans les établissements publics) :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les tableaux de bord d'activité mis en place par l'établissement ;
  • les documents relatifs au pilotage, et plus généralement au dispositif, du contrôle interne budgétaire et comptable ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations relatives à la création de filiales et à leur suivi en exécution ;
  • pour les établissements concernés, les informations relatives au suivi de l'activité des fonds de dotation lorsque l'organisme participe à leur gouvernance ;
  • les rapports et rapports d'audit des commissaires aux comptes pour les établissements concernés, les rapports d'audit interne et externe ainsi que les plans d'action associés pour les établissements considérés.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance