Arrêté du 23 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Contrôle budgétaire dans les établissements publics).
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition détaillée des dépenses et des recettes ;
  • la situation détaillée de l'exécution budgétaire et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • l'actualisation du plan de trésorerie et, le cas échéant, de la situation des placements ;
  • l'actualisation des principaux actes de gestion hors dépenses de personnel ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés ;
  • l'identification des risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Transmission des comptes rendus de gestion aux contrôleurs budgétaires

Résumé. Les établissements d'art et d'architecture doivent envoyer un rapport annuel au contrôleur budgétaire, détaillant leurs dépenses, recettes et prévisions financières.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Contrôle budgétaire dans les établissements publics).
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition détaillée des dépenses et des recettes ;
  • la situation détaillée de l'exécution budgétaire et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • l'actualisation du plan de trésorerie et, le cas échéant, de la situation des placements ;
  • l'actualisation des principaux actes de gestion hors dépenses de personnel ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés ;
  • l'identification des risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance