JORF n°0175 du 1 août 2018

Article 3

Article 3

Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.
Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.


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Version 1

Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé, toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.

Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.