Créé le 1 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 2015
Créé le 1 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 août 2015