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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conditions de travail des salariés arboricoles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des salariés arboricoles dans l'ouest de la France devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 26 février 2014 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mai 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les conditions de travail des arboriculteurs

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des salariés arboricoles dans l'ouest de la France devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 15 du 26 février 2014 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les salariés arboricoles de plusieurs départements.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les conditions de travail des arboriculteurs) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté concernant une convention collective arboricole

Résumé. Un arrêté désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques pour appliquer les règles d'une convention collective concernant les salariés arboricoles dans certains départements.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3