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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord dans les scieries agricoles de Lorraine et Alsace

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés devient obligatoire pour les scieries agricoles en Lorraine et Alsace.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 3 décembre 2013 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juin 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans les scieries agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des scieries agricoles en Lorraine et Alsace devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 décembre 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans les scieries agricoles), de l'application de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, tel que modifié par son avenant n° 3.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les scieries agricoles en Lorraine et Alsace, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans les scieries agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'une convention collective

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'une convention collective dans les scieries agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3