Abrogé29 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 3
Créé le 14 août 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2017art. 3
En vigueur du mercredi 14 août 2013 au jeudi 28 décembre 2017