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Arrêté du 23 juillet 2013

Article 1

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 14 août 2013

Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat (n° 2329) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2017art. 3

En vigueur du mercredi 14 août 2013 au jeudi 28 décembre 2017