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Arrêté du 23 juillet 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement réservé au CNRS : conditions et procédures

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 organise les recrutements réservés pour les ingénieurs et personnels techniques du CNRS, en précisant les conditions, les procédures et les modalités d'évaluation.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 (Recrutement réservé et modification des comités de sécurité dans l'enseignement supérieur) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutement réservé au CNRS pour les ingénieurs et personnels techniques

Résumé. Les recrutements réservés pour les ingénieurs et personnels techniques du CNRS sont organisés par le président de l'établissement, et ouverts aux agents non titulaires remplissant certaines conditions.

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche du Centre national de la recherche scientifique sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé (Ouverture de recrutements réservés pour les agents contractuels) et mentionnés à l'annexe du même décret.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles des recrutements réservés au CNRS

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les recrutements réservés au CNRS, comme les dates d'inscription et le nombre de postes.

Les arrêtés d'ouverture des recrutements réservés fixent pour chaque examen professionnalisé les dates d'ouverture des inscriptions ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Ils mentionnent également le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le président du Centre national de la recherche scientifique fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés. Il est chargé de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Nomination du jury pour les recrutements réservés au CNRS

Résumé. Le président du CNRS nomme le jury pour les recrutements réservés et désigne un remplaçant en cas d'absence.

Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président du Centre national de la recherche scientifique.
La décision nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Fait le 23 juillet 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche
B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades des corps d'ingénieur de recherche de 2e classe, d'ingénieur d'études de 2e classe et d'assistant ingénieur
C. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale
D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe
Annexe