Article 10
A la fin du deuxième alinéa de l'article 18, sont ajoutés les mots : « création de séries télévisuelles. »
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JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Article 10
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Version 1
A la fin du deuxième alinéa de l'article 18, sont ajoutés les mots : « création de séries télévisuelles. »