Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

Créé le 5 août 2012

Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012