Arrêté du 23 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.

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En vigueur depuis le 5 août 2012

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Suppression d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 supprime un établissement de placement éducatif à Mulhouse.

Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012

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