JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 4

Article 4

Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.


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Version 1

Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.