Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2012 (Obligation d'accord régional sur les salaires dans l'architecture)Obligation d'accord régional sur les salaires dans l'architectureLes entreprises d'architecture doivent maintenant avoir un accord régional sur les salaires, avec une attention spéciale pour que les hommes et les femmes soient payés de la même manière. portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, publié au Journal officiel du 20 juin 2012,
Arrête :