Arrêté du 23 juillet 2012

Article 37

Créé le 30 juillet 2012

L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'école et le responsable pédagogique et peut se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2012